Conditions générales de ventes, clients particuliers
Version: Avril 22
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Speakid, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 27 rue de Solférino 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS 821 921 792 (ci-après, « Speakid ») et le Client.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Speakid (ci-après, « Speakid ») et le Client, qui est un particulier. Des conditions particulières s’appliquent aux organismes et écoles ou lors d’organisation d’anniversaire. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Speakid impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Speakid. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant l’inscription de l’enfant. L’inscription de l’enfant par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Services
Les prestations sont délivrées sous la forme de séances d’animation pour enfants :
Séances dispensées en langue étrangère dans les centres pédagogiques « Speakid », espaces partenaires, ou en ligne, par des intervenants pédagogiques tout au long d’une saison décomptée du 13 septembre d’une année au 2 juillet de l’année suivante (ci-après, une « Saison ») :
- Sur une base hebdomadaire pour les ateliers de groupe en présentiel ou en ligne à raison d’un minimum de 30 séances par saison, de 30, 45, 60 90, 120 ou 180 minutes réparties selon un calendrier fixé par Speakid; accessibles via un forfait annuel ou des packs prédéfinis de séances.
- Lors de la semaine choisie pour un stage vacances Speakid en présentiel à raison de 1 à 5 séances de 180 minutes réparties selon un calendrier fixé par Speakid.
- Lors de cours particuliers en ligne ou en centre selon des modalités définis sur la facture (sous forme de packs prédéfinis de séances planifiées en amont du début de l’exécution du contrat)
- Lors d’ateliers annexes (après-midi thématique, concert…) organisés ou co-organisés par Speakid.
Speakid propose également un service d’accompagnement à pied des enfants sur le trajet école-centre, dans la mesure des places disponibles et sur certaines écoles, pour les enfants déjà inscrits à un atelier périscolaire. Cet abonnement est proposé sur une base hebdomadaire selon un calendrier fixé par Speakid.
3. Inscription / Désinscription
3.1 Inscription
Toute inscription ne devient définitive qu’après règlement complet du montant total de l’atelier demandé, fourniture des éléments relatifs à l’assurance, et confirmation d’une place disponible pour l’Enfant ainsi que de la validation de son inscription par Speakid. Une fois l’inscription devenue définitive, il n’est pas possible de procéder à la résiliation anticipée de celle-ci sauf cas prévu à l’article 3.4 ci-après. En toute hypothèse toutes les allergies (alimentaires…) doivent être signalées lors de l’inscription de l’enfant. Des frais pédagogiques annuels (ou pass pédagogique) seront demandés (par enfant) lors de l'inscription à un atelier, hors stages, donnant accès à des ressources pédagogiques complémentaires disponibles digitalement. En cas d’inscription à plusieurs ateliers au cours de la saison, les frais d’inscription ne sont à régler qu’une seule fois.
3.2 Annulation et Absence
Speakid se réserve le droit d’annuler tout atelier, évènement ou stage, ou une séance si moins de 5 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel ou 48 heures à l’avance pour un stage. Dans le cas d’un atelier annulé du fait de Speakid, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, une solution de remplacement sera proposée. En l’absence de refus clair de cette solution de la part des parents dans les 48h ouvrés, le remboursement se fera au prorata des séances restantes, sauf en cas de force majeure.
Dans le cas d’une séance annulée par Speakid, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Speakid, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé, sauf en cas de force majeure. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation de l’enfant lors d’une séance planifiée. Toute absence programmée de l’enfant à son atelier en présentiel devra être signalée par email (hello@speakid.fr) 48h avant la date de l’atelier concerné. Une date de remplacement pourra être envisagée dans la limite des places disponibles, limité à 3 remplacements par an, en cas d’inscription annuelle. Aucun signalement d’absence et/ou demande de remplacement ne sera prise en considération par oral ou par téléphone. En cas d’inscription via des packs de séances, aucun remboursement, report ou annulation ne sera possible. En cas d’absence à un atelier de groupe en ligne, un format vidéo de l’atelier sera proposé.
3.3 Crise sanitaire, catastrophe naturelle et force majeure
En cas de crise sanitaire, catastrophes naturelles ou autres cas de force majeure, entrainant la fermeture ou la limitation de l’accès aux lieux habituels de tenue de ses ateliers, Speakid ne pourra être tenu pour responsable de l’annulation de ces ateliers sur la période concernée. Le client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement, avoir ou arrêt de prélèvements qui auraient pu être consentis au titre de facilités de paiement sur cette période. Néanmoins, et dans la mesure du possible, Speakid s’engage à proposer des solutions de continuité pédagogique (à savoir cours en ligne, ou dans d’autres lieux, activités à faire à la maison). Ces mesures de « remplacement » pourront éventuellement entrainer des changements de durée, de contenu, de groupe d’âge, d’animateur et/ou de créneau horaire. Ces changements «compensatoires» ne constitueront pas non plus un motif d’annulation de contrat, de remboursement, d’avoir ou d’arrêt de prélèvements mensuels qui auraient pu être consentis au titre de facilités de paiement.
3.4 Résiliation anticipée
Aucune résiliation d’inscription ne sera acceptée, quel qu’en soit le motif, après le début des ateliers. En cas d’annulation avant le début des ateliers, celle-ci devra se faire dans les 14 jours suivants le règlement. En cas de force majeure invoquée par le Client pour justifier une annulation d'inscription, celle-ci devra dûment justifié par le client et soumis à l’appréciation de Speakid (déménagement, maladie...). Dans ce cas, seules les séances dispensées prorata temporis, seront dues, hormis les frais pédagogiques et des frais forfaitaire d’annulation de 21 euros TTC en sus. Un avoir du montant du solde sera alors émis, valable 12 mois. Toute demande de résiliation anticipée devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Speakid – 27 rue de Solférino 92100 Boulogne-Billancourt. En cas d’annulation en cours d’année, même pour cause de force majeure, aucun remboursement de cet avoir ne sera possible. En revanche l’avoir est transférable à un autre membre de la fratrie.
4. Tarifs
Les services proposés par le Speakid sont fournis aux tarifs en vigueur sur les brochures tarifaires de Speakid lors de l’inscription effectuée par le Client. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
5. Conditions de Paiement
Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription, et peut être réalisé par carte bancaire (en ligne), chèque, ou espèces, étant précisé que dans ces 2 derniers cas, des frais de dossier d’un montant forfaitaire annuel de 5,00 euros TTC sont alors facturés en sus. Le règlement par chèque s’effectue en une seule fois. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par Speakid. Tout retard de paiement entraînera l’application de frais de recouvrement de 40 euros et d’un intérêt moratoire de 12 % l’an et d’une clause pénale de 15 % sur les montants dus en principal. Tout rejet de chèque fera l’objet de la facturation des frais de rejet bancaire unitaire de 10 euros TTC par rejet. Speakid se réserve par ailleurs toute liberté de poursuite judiciaire pour faire valoir son bon droit.
6- Fourniture de Services
6.1. Disponibilité des animateurs/trices et effectifs
Speakid a à cœur de recruter et former des intervenants de qualité pour encadrer les enfants. Les animateurs sont suivis par notre responsable pédagogique, et ils bénéficient de programmes de formation réguliers. Il peut arriver que Speakid doivent changer d’animateur en cours d’année. Les clients seront prévenus au préalable, dans la mesure du possible. Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier par une animatrice ou un animateur déterminé(e). Speakid reste le seul décisionnaire en ce qui concerne la composition des groupes (âge, niveau scolaire). Les effectifs et groupe d’âges indiqués sont donnés à titre d’information. Ils peuvent être amenés à varier selon les ateliers, jours et horaires.
6.2. Accès aux ateliers et retard
L’accès aux ateliers est ouvert au plus tôt 5 mn avant l’heure indiquée de l’atelier, et peut se faire jusqu’à 5mn après le début de l’atelier. Speakid se réserve le droit d’interdire l‘accès à l’atelier concerné en cas de non-respect de ces règles. Speakid se réserve le droit de facturer au client des frais de garde d’un montant forfaitaire de 10 euros TTC par tranche de 15 minutes, au cas où un intervenant sera obligé de garder un enfant au-delà de l’horaire de sa séance en raison du retard de la personne chargée de récupérer l’enfant suite à son atelier en présentiel, et ce quel que soit le motif du retard.
6.3. Comportement / Discipline
Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers, Speakid, après un premier avertissement auprès des parents qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Speakid. De même, toute agression verbale ou physique de la part d'un client ou d’une personne liée à ce client, envers toute personne employée de notre centre ou envers d'autres clients, entrainera alors l’annulation immédiate du contrat de celui-ci, sans possibilité de réclamation de remboursement ou autre type de compensation. Toute agression verbale ou physique, même mineure, entrainera alors systématiquement un dépôt de plainte de la part de Speakid auprès des instances compétentes.
6.4. Soins des enfants
Au sein du centre il est possible d’emmener un enfant aux toilettes, de le changer en cas de difficultés, de donner de l’eau ou une collation fournie par les parents si nécessaire. Toute allergie être signalée lors de l’inscription.
6.5. Droit à l’image
Speakid est autorisé, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances d’animation ou évènements dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Speakid ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné sur la fiche d’inscription.
6.6. Enfants non scolarisés
Les enfants non scolarisés resteront accompagnés pendant la séance soit par un de leurs parents, soit par une personne désignée par écrit par ces derniers.
7. Garantie / responsabilité / assurance
Dans le cadre de leurs activités avec Speakid, le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour l’Enfant inscrit à Speakid et à en justifier lors de l’inscription de l’Enfant. De même, le Client s’engage à ce qu’on son enfant soit à jour des vaccins obligatoires et ne soit pas porteur de maladie potentiellement infectieuse. Speakid décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Speakid n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens. Speakid est régulièrement assurée au titre des prestations fournies et associées en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Speakid ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants ou au Client. L’accompagnateur désigné par le Client ainsi que le parent de l’enfant accompagné s’engagent à être assurés conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’accompagnement la pleine validité de leur assurance. Les Clients doivent notamment vérifier qu’ils sont assurés pour les accompagnements sur les trajets domicile-école, école-activité, domicile-activité que ces accompagnements soient rémunérés, indemnisés ou réalisés gratuitement. Les accompagnateurs désignés par les Parents doivent respecter les règles du code de la route applicables aux piétons. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
8. Matériel – Propriété Intellectuelle
Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Speakid reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Speakid détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Speakid sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Speakid.
9. Non sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques salariés de Speakid et de recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par Speakid.
10. Données à caractère personnel
Les informations personnelles portées à notre connaissance pour candidature font l’objet d’un traitement informatisé dont les responsables sont Mme Aude Lanier et ses délégués pour Speakid. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons que nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter et assurer un bon traitement de l'inscription du/des participants aux ateliers. Les informations collectées seront conservées au maximum 2 ans à compter du dernier contact de l’entreprise avec vous. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés et sous-traitants de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et tâches sous -traitées, sans que votre autorisation soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont l‘obligation de les utiliser qu’en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données le concernant. Le client peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Mme Aude Lanier. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
11. Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les operations d'achat et de vente conclues en application des presentes conditions generales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leur resiliation, leurs consequences et leurs suites et qui n'auraient pas pu etre resolus a l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.